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Loi sur la stratégie nationale sur le logement (L.C. 2019, ch. 29, art. 313)

Loi à jour 2024-02-06; dernière modification 2019-07-09 Versions antérieures

Commissions d’examen (suite)

Note marginale :Fonctions

 La commission d’examen :

  • a) tient une audience pour examiner le problème systémique en matière de logement à l’égard duquel elle a été constituée;

  • b) tient l’audience de manière à donner au public, notamment les membres des collectivités concernées par le problème et les groupes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne et de logement, l’occasion de participer;

  • c) prépare un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à régler le problème;

  • d) présente le rapport au ministre.

Note marginale :Observations

 Le défenseur fédéral du logement a le droit de présenter à la commission d’examen des observations et des propositions de recommandations et peut, à cette fin, travailler avec les collectivités concernées par le problème dont la commission est saisie et avec des experts.

Obligation de rendre compte

Note marginale :Réponse du ministre

  •  (1) Le ministre répond au rapport annuel qu’il reçoit du défenseur fédéral du logement.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (2) Le ministre fait déposer sa réponse au rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les cent vingt jours suivant le dépôt du rapport annuel devant les deux chambres du Parlement ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Note marginale :Réponse du ministre aux rapports du défenseur fédéral du logement

 Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit du défenseur fédéral du logement, au titre de l’alinéa 13h) et du paragraphe 13.1(4), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.

Note marginale :Réponse du ministre aux rapports de la commission d’examen

  •  (1) Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit de la commission d’examen, au titre de l’alinéa 16.3d), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (2) Le ministre fait déposer la réponse devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours suivant la date où la réponse a été fournie à la commission d’examen ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Note marginale :Rapport triennal

  •  (1) Avant le 31 mars 2021, puis avant l’expiration de chaque période de trois ans suivant cette date, le ministre fait établir un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale sur le logement, en ce qui a trait à l’atteinte des résultats souhaités, et des initiatives visant la mise en oeuvre de celle-ci.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

 

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