Loi sur les parcs nationaux du Canada
Version de l'article 39 du 2019-09-04 au 2024-04-01 :
Note marginale :Application de la présente loi
39 Sous réserve des articles 40 à 41.5, la présente loi s’applique aux réserves comme s’il s’agissait de parcs.
- 2000, ch. 32, art. 39
- 2009, ch. 17, art. 6
- 2013, ch. 28, art. 2
- 2014, ch. 35, art. 3
- 2019, ch. 29, art. 329
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