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Loi modificatrice de 1961 sur le transfert des ressources naturelles (Terres d’écoles) (S.C. 1960-61, ch. 62)

Loi à jour 2021-04-05

Loi modificatrice de 1961 sur le transfert des ressources naturelles (Terres d’écoles)

S.C. 1960-61, ch. 62

Sanctionnée 1961-09-29

Loi modifiant certaines conventions relatives à l’administration et au contrôle des ressources naturelles dans les provinces du Manitoba, de l’Alberta et de la Saskatchewan

SA Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Note marginale :Titre abrégé

 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi modificatrice de 1961 sur le transfert des ressources naturelles (Terres d’écoles).

Note marginale :Conventions confirmées

 La convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Manitoba, conclue le treize juillet 1961, la convention entre le gouvernement du Canada et la province de l’Alberta, conclue le treize juillet 1961, et la convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Saskatchewan, conclue le quatorze juillet 1961, respectivement reproduites dans les annexes A, B et C, sont par les présentes confirmées et déclarées avoir force de loi au Canada.

 
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