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Loi sur les eaux navigables canadiennes

Version de l'article 11.2 du 2009-03-12 au 2014-03-31 :


Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Il est entendu que les ordres donnés au titre des paragraphes 4(3) et 6(1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2009, ch. 2, art. 326
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