Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les eaux navigables canadiennes

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2009-03-11 :


Note marginale :Ponts sur le Saint-Laurent

 Il est interdit d’approuver, sous le régime de la présente partie, l’emplacement ou les plans d’un pont sur le fleuve Saint-Laurent.

  • S.R., ch. N-19, art. 11

Date de modification :