Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur les eaux navigables canadiennes

Version de l'article 13.1 du 2019-08-28 au 2020-11-17 :


Note marginale :Désignation

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner des zones où la construction ou mise en place d’un ouvrage est interdite.

  • 2004, ch. 15, art. 95
  • 2012, ch. 31, art. 318
  • 2019, ch. 28, art. 53
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