Loi sur les eaux navigables canadiennes
Version de l'article 14.1 du 2009-03-12 au 2014-03-31 :
Note marginale :Non-application
14.1 La présente partie, à l’exception des articles 21 à 25, ne s’applique pas aux eaux navigables appartenant à l’une des catégories établies en vertu des règlements ou de l’article 13, selon le cas.
- 2009, ch. 2, art. 330
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