Loi sur les eaux navigables canadiennes
Version de l'article 14.2 du 2019-08-28 au 2026-01-19 :
Note marginale :Non-application
14.2 Les articles 15 à 18 ne s’appliquent pas relativement aux épaves auxquelles s’applique la partie 1 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
- 2019, ch. 1, art. 137
- 2019, ch. 28, art. 195
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