Loi sur les eaux navigables canadiennes

Note marginale :Dépôts réglementés

25 Le ministre peut désigner des endroits, dans les eaux navigables hors des limites de la compétence des autorités visées à l’article 24, où peuvent être déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières bien que la profondeur d’eau minimale de l’endroit soit inférieure à vingt brasses; il peut en outre prendre des règles pour en gouverner le dépôt.