Loi sur les eaux navigables canadiennes

Note marginale :Peine pour contravention aux règlements

31 Les règlements d’application de la présente partie peuvent prévoir la peine à imposer, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour contravention à leurs dispositions; cette peine ne peut toutefois dépasser une amende de cinq cents dollars et un emprisonnement de six mois, ou l’une de ces peines.