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Loi sur les eaux navigables canadiennes

Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2009-03-11 :


Note marginale :Peine pour contravention aux règlements

 Les règlements d’application de la présente partie peuvent prévoir la peine à imposer, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour contravention à leurs dispositions; cette peine ne peut toutefois dépasser une amende de cinq cents dollars et un emprisonnement de six mois, ou l’une de ces peines.

  • S.R., ch. N-19, art. 29
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