Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics
Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2014-06-18 :
Note marginale :Application à Theratronics
8 Les articles 5 à 7 s’appliquent également à Theratronics, sauf qu’au paragraphe 6(1), il faut lire quarante-neuf pour cent au lieu de vingt-cinq pour cent.
- Date de modification :