Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics
Version de l'article 8 du 2014-06-19 au 2024-06-19 :
Note marginale :Application à Theratronics
8 Les articles 5 à 7, exception faite de l’alinéa 6(3)c) et des paragraphes 6(3.1) et 7(2), s’appliquent également à Theratronics, sauf qu’au paragraphe 6(1) il faut lire quarante-neuf pour cent au lieu de vingt-cinq pour cent.
- 1990, ch. 4, art. 8
- 2014, ch. 20, art. 209
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