Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador (L.R.C. (1985), ch. N-23)

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador.

Note marginale :Versement annuel à Terre-Neuve-et-Labrador, à titre de supplément d’aide financière

2 En plus de tous les autres paiements, octrois, subventions et allocations payables à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministre des Finances, au nom du gouvernement du Canada, doit, sur le Trésor, faire verser à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au cours de chaque exercice — sauf stipulation différente de quelque accord conclu à ce propos par le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et jusqu’à la conclusion d’un tel accord — un montant annuel de huit millions de dollars, à titre de supplément d’aide financière prévu par l’article 29 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada.