Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien (L.C. 1988, ch. 12)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1992, ch. 39, par. 49(2)

  • • 49 (2) Restent en vigueur les arrêtés pris sous le régime de l’article 12 de la Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien avant l’entrée en vigueur de la présente loi.