Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  accord

  accord Accord conclu en application de l’article 4. (agreement)

  ministre

  ministre Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. (Minister)

  ouvrage de franchissement

  ouvrage de franchissement ou ouvrage Structure fixe — ainsi que les installations et appareillages annexes — permettant de franchir le détroit de Northumberland. (crossing)

• Note marginale :Détermination de l’indice des prix à la consommation

  (2) Pour l’application de la présente loi, la détermination de l’indice des prix à la consommation pour une période donnée se fait selon les modalités prévues aux accords.