Loi sur le pipe-line du Nord (L.R.C. (1985), ch. N-26)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-12-14 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2012, ch. 19, art. 196

    • Loi sur le pipe-line du Nord

      196 Les obligations prévues aux articles 13 et 14 de la Loi sur le pipe-line du Nord, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

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