Loi sur le pipe-line du Nord (L.R.C. (1985), ch. N-26)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2012, ch. 19, art. 196

  • Loi sur le pipe-line du Nord

    196 Les obligations prévues aux articles 13 et 14 de la Loi sur le pipe-line du Nord, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.