Loi sur le pipe-line du Nord

Note marginale :Pouvoirs du fonctionnaire désigné

• 7 (1) Le fonctionnaire désigné peut, relativement au pipe-line, exercer les pouvoirs et fonctions que la Loi sur l’Office national de l’énergie accorde à l’Office et que ce dernier peut lui déléguer par ordonnance, à l’exception de ceux prévus à la partie II, aux articles 47 à 52, au paragraphe 54(1), aux articles 56 et 58, à la partie IV, à l’article 74 et aux parties VI et VIII de cette loi.

• Note marginale :Authentification des documents

  (2) Le fonctionnaire désigné peut, relativement au pipe-line, authentifier des copies :

  • a) du plan, du profil et du livre de renvoi approuvés, pour l’application de l’alinéa 31d) de la Loi sur l’Office national de l’énergie;

  • b) de tout permis délivré en vertu du paragraphe 41(2) de cette loi.