Loi sur le pipe-line du Nord
Version de l'article 8 du 2019-08-28 au 2024-06-19 :
Note marginale :Régie : suppléant
8 Lorsqu’un commissaire de la Régie est nommé Directeur ou adjoint au Directeur, le gouverneur en conseil peut nommer, selon les modalités qu’il prescrit, un suppléant pour remplacer ce commissaire à la Régie.
- L.R. (1985), ch. N-26, art. 8
- 1993, ch. 34, art. 97
- 2019, ch. 28, art. 118
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