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Version du document du 2014-04-01 au 2024-03-06 :

Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest

L.C. 2013, ch. 14, art. 11

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67] - 2014-04-01

Sanctionnée 2013-06-19

Loi constituant l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois

[Édictée par l’article 11 du chapitre 14 des Lois du Canada (2013), en vigueur à la sanction le 19 juin 2013, à l'exception des articles 8 et 33 à 93 en vigueur le 19 juin 2015.]

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Préambule

Attendu :

que les accords gwichin, inuvialuit, du Sahtu et tlicho permettent d’établir, par voie législative, un régime permettant de fixer les conditions d’accès aux terres gwichines, du Sahtu et tlichos, aux eaux qui s’y trouvent et aux terres inuvialuites, et l’indemnité à payer pour l’accès;

qu’il y a lieu, en outre, d’établir un régime permettant de fixer les conditions d’accès aux autres terres situées dans les Territoires du Nord-Ouest et l’indemnité à payer pour l’accès;

qu’il est opportun d’établir, conformément aux accords, un office des droits de surface en tant qu’organisme public chargé de résoudre des différends concernant les conditions d’accès aux terres et aux eaux, principalement à des fins commerciales, et l’indemnité à payer pour l’accès,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Définitions

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Préséance

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Application

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Dispositions générales

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Mise en place de l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Constitution

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Siège et réunions

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Règlements administratifs

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Statut et pouvoirs généraux

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Langues

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Dispositions financières

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Rapport annuel

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Examen des demandes

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Saisine de l’Office

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Instruction des demandes d’ordonnance et des révisions

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Formations chargées d’instruire les demandes d’ordonnance et les révisions

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances relatives aux terres désignées et aux terres tlichos

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Documents exigés

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Obligations incombant à l’Office : délivrance d’ordonnances d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Conditions

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Indemnités

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Paiement préalable à l’exercice du droit d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances d’accès provisoires

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Autres ordonnances

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances relatives aux terres non désignées

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Documents exigés

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Obligations incombant à l’Office : délivrance d’ordonnances d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Conditions

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Indemnités

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Paiement préalable à l’exercice du droit d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances d’accès provisoires

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Autres ordonnances

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Généralités

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

Ordonnances et décisions de l’Office

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Révision des ordonnances d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Révocation des ordonnances d’accès

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Compétence de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Règles de l’Office

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Registre public

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Règlements

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

Dispositions transitoires

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]


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