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Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest (L.C. 2013, ch. 14, art. 11)

Loi à jour 2019-12-03; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :