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Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest (L.C. 2013, ch. 14, art. 11)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest

L.C. 2013, ch. 14, art. 11

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 67] - 2014-04-01

Sanctionnée 2013-06-19

Loi constituant l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois

[Édictée par l’article 11 du chapitre 14 des Lois du Canada (2013), en vigueur à la sanction le 19 juin 2013, à l'exception des articles 8 et 33 à 93 en vigueur le 19 juin 2015.]
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