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Loi sur le Nunavut

Version de l'article 2 du 2003-01-01 au 2019-07-14 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre

ministre Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Minister)

terres domaniales

terres domaniales Les terres du Nunavut qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le pouvoir d’aliéner; y sont assimilés les droits réels afférents. (public land)

Tunngavik

Tunngavik La Nunavut Tunngavik Incorporated, société sans capital-actions constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. 1970, ch. C-32, ou ses successeurs ou ayants droit. (Tunngavik)

  • 1993, ch. 28, art. 2
  • 1998, ch. 15, art. 1
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