Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
Version de l'article 7 du 2013-06-19 au 2015-07-08 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
7 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne s’applique pas à la région désignée.
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