Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
Version de l'article 7 du 2015-07-09 au 2019-08-27 :
Note marginale :Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
7 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne s’applique pas à la région désignée.
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