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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 159.7 du 2003-01-01 au 2022-06-19 :


Note marginale :Motifs

 Les motifs de la décision du juge militaire sont consignés au procès-verbal de l’audition tenue aux termes de la présente section.

  • 1998, ch. 35, art. 42
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