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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 159.7 du 2022-06-20 au 2022-09-22 :


Note marginale :Motifs

  •  (1) Les motifs de la décision du juge militaire sont consignés au procès-verbal de l’audition tenue aux termes de la présente section.

  • Note marginale :Sécurité des victimes

    (2) S’il rend une ordonnance de libération inconditionnelle ou sous condition, le juge militaire indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.

  • Note marginale :Copie à la victime

    (3) Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, le juge militaire lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.

  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2019, ch. 15, art. 23
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