Loi sur la défense nationale

Note marginale :Procédures préliminaires

187 À tout moment après la convocation de la cour martiale générale ou la cour martiale disciplinaire et avant que le comité de la cour martiale ne commence à siéger, le juge militaire la présidant peut, sur demande :

• a) entendre et statuer sur toute question ou objection pour laquelle il a le pouvoir d’entendre seul;

• b) accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé à l’égard d’une accusation et, lorsque celui-ci n’a pas plaidé non coupable à l’égard d’autres accusations, décider de la sentence.