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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 191 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :


Note marginale :Questions de droit

 Le juge militaire qui préside la cour martiale générale ou la cour martiale disciplinaire statue sur les questions de droit ou sur les questions mixtes de droit et de fait survenant avant ou après l’ouverture du procès.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 191
  • 1998, ch. 35, art. 46
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