Loi sur la défense nationale
Version de l'article 191 du 2008-07-18 au 2024-11-26 :
Note marginale :Questions de droit
191 Le juge militaire qui préside la cour martiale générale statue sur les questions de droit ou sur les questions mixtes de droit et de fait survenant avant ou après l’ouverture du procès.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 191
- 1998, ch. 35, art. 46
- 2008, ch. 29, art. 14
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