Loi sur la défense nationale
Version de l'article 193 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :
Note marginale :Sentence
193 Le juge qui préside la cour martiale générale ou la cour martiale disciplinaire fixe la sentence.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 193
- 1998, ch. 35, art. 46
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