Loi sur la défense nationale
Version de l'article 193 du 2008-07-18 au 2024-11-26 :
Note marginale :Sentence
193 Le juge militaire qui préside la cour martiale générale fixe la sentence.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 193
- 1998, ch. 35, art. 46
- 2008, ch. 29, art. 14
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