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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 202.26 du 2005-06-30 au 2022-09-11 :


Note marginale :Application des articles 672.67 à 672.71 du Code criminel aux verdicts

 Les articles 672.67 à 672.71 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux verdicts d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux que rendent les cours martiales, toute mention dans ces articles d’une commission d’examen valant mention de la commission d’examen de la province concernée.

  • 1991, ch. 43, art. 18
  • 1998, ch. 35, art. 54
  • 2005, ch. 22, art. 58
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