Loi sur la défense nationale

Note marginale :Appel à l’encontre d’une décision

240.3 Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d’une décision rendue en vertu de l’article 201, 202 ou 202.16, la Cour d’appel de la cour martiale peut annuler le verdict et :

• a) prendre toute décision que la cour martiale aurait pu prendre aux termes des articles 201 ou 202.16;

• b) sauf dans le cas d’une décision rendue par une cour martiale générale ou une cour martiale disciplinaire, renvoyer l’affaire à la cour martiale pour une nouvelle audition, complète ou partielle, en conformité avec les directives qu’elle lui donne;

• c) rendre toute autre ordonnance que la justice exige.