Loi sur la défense nationale

Note marginale :Ordonnance de libération

248.3 À l’audition de la demande de libération, la cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, peut ordonner que l’auteur de la demande soit remis en liberté conformément aux articles 248.1 et 248.2 si celui-ci établit :

• a) dans le cas de la demande prévue à l’article 248.1 :

  • (i) qu’il a l’intention d’interjeter appel,

  • (ii) lorsqu’il s’agit d’un appel de la sentence, qu’il subirait un préjudice inutile s’il était détenu ou emprisonné ou s’il était maintenu dans cet état,

  • (iii) qu’il se livrera lui-même quand l’ordre lui en sera donné,

  • (iv) que sa détention ou son emprisonnement ne s’impose pas dans l’intérêt public ou celui des Forces canadiennes;

• b) dans le cas de la demande prévue à l’article 248.2 :

  • (i) que l’appel n’est pas frivole,

  • (ii) lorsqu’il s’agit d’un appel de la sentence, qu’il subirait un préjudice inutile s’il était détenu ou emprisonné ou s’il était maintenu dans cet état,

  • (iii) qu’il se livrera lui-même quand l’ordre lui en sera donné,

  • (iv) que sa détention ou son emprisonnement ne s’impose pas dans l’intérêt public ou celui des Forces canadiennes.