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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 250.34 du 2003-01-01 au 2014-05-31 :


Note marginale :Responsabilité du président

  •  (1) Le président est responsable du traitement des plaintes pour ingérence.

  • Note marginale :Enquête par le prévôt

    (2) Il peut, s’il l’estime indiqué, confier l’enquête sur une plainte au prévôt.

  • Note marginale :Motifs du refus du prévôt

    (3) S’il décline la requête du président, le prévôt doit lui donner par écrit les motifs de son refus.

  • 1998, ch. 35, art. 82
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