Loi sur la défense nationale
Version de l'article 250.34 du 2014-06-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Responsabilité du président
250.34 (1) Le président est responsable du traitement des plaintes pour ingérence.
Note marginale :Enquête par le grand prévôt
(2) Il peut, s’il l’estime indiqué, confier l’enquête sur une plainte au grand prévôt.
Note marginale :Motifs du refus du grand prévôt
(3) S’il décline la requête du président, le grand prévôt doit lui donner par écrit les motifs de son refus.
- 1998, ch. 35, art. 82
- 2013, ch. 24, art. 107(F)
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