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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 273.7 du 2003-01-01 au 2019-07-31 :


Note marginale :Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

 Aucune action ne peut être intentée sous le régime de l’article 18 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif à l’égard de :

  • a) l’utilisation ou la divulgation, sous le régime de la présente partie, de communications interceptées en conformité avec une autorisation ministérielle donnée en vertu de l’article 273.65;

  • b) la divulgation sous le régime de la présente partie de l’existence d’une telle communication.

  • 2001, ch. 41, art. 102
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