Loi sur la défense nationale

Note marginale :Limitation de la compétence des cours martiales

70 Les cours martiales n’ont pas compétence pour juger les personnes accusées de l’une ou l’autre des infractions suivantes commises au Canada :

• a) meurtre;

• b) homicide involontaire coupable;

• c) infractions visées aux articles 280 à 283 du Code criminel;

• d) infractions visées à l’une ou l’autre des dispositions suivantes du Code criminel :

  • (i) article 151 (contacts sexuels),

  • (ii) article 152 (incitation à des contacts sexuels),

  • (iii) article 153 (exploitation sexuelle),

  • (iv) article 153.1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),

  • (v) article 155 (inceste),

  • (vi) paragraphe 160(1) (bestialité),

  • (vii) paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),

  • (viii) paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant ou incitation de celui-ci),

  • (viii.1) paragraphe 160(3.1) (représentation d’un acte de bestialité),

  • (ix) article 162 (voyeurisme),

  • (x) article 162.1 (publication, etc., non consensuelle d’une image intime),

  • (xi) article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),

  • (xii) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

  • (xiii) article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),

  • (xiv) article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),

  • (xv) article 172.1 (leurre),

  • (xvi) article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

  • (xvii) paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

  • (xviii) article 271 (agression sexuelle),

  • (xix) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

  • (xx) article 273 (agression sexuelle grave),

  • (xxi) article 273.3 (passage d’enfants à l’étranger),

  • (xxii) article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxiii) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxiv) paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxv) article 286.1 (obtention de services sexuels moyennant rétribution),

  • (xxvi) article 286.2 (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

  • (xxvii) article 286.3 (proxénétisme),

  • (xxviii) article 286.4 (publicité de services sexuels);

• e) infraction au Code criminel, autre qu’une infraction visée à l’alinéa d), qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;

• f) infraction au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas d) ou e) s’il était commis à cette date ou par la suite;

• g) tentative de commettre toute infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas d) à f) ou complot ou complicité après le fait à l’égard d’une telle infraction;

• h) fait de conseiller à une personne de commettre toute infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas d) à f) si celle-ci n’est pas commise.