Loi sur l’Office national de l’énergie
Version de l'article 111 du 2013-07-03 au 2014-03-31 :
Note marginale :Pas un ouvrage
111 Malgré la définition de ouvrage à l’article 2 de la Loi sur la protection des eaux navigables, le pipeline ne constitue pas un ouvrage pour l’application de cette loi.
- L.R. (1985), ch. N-7, art. 111
- 2001, ch. 4, art. 105
- 2004, ch. 25, art. 161
- 2012, ch. 19, art. 91
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