Loi sur les langues officielles

Note marginale :Règlements

93 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour assurer le respect de la présente loi dans le cadre des activités des institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes et la bibliothèque du Parlement. Il peut également prendre toute autre mesure réglementaire d’application de la présente loi.