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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Version de l'article 21 du 2019-08-28 au 2024-04-01 :


Note marginale :Appel

 La personne qui s’estime lésée par l’arrêté pris par le délégué à l’exploitation au titre des articles 17 ou 19 après l’enquête prévue aux paragraphes 19(2) ou (3) peut en demander la révision à la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, conformément à l’article 384 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 21
  • 1992, ch. 35, art. 19(F)
  • 1994, ch. 10, art. 8
  • 2019, ch. 28, art. 134

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