Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 46 du 2002-12-31 au 2010-07-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Production subordonnée à l’arrêté d’union
46 Après la prise d’effet d’un arrêté d’union et pendant la durée de sa validité, nul ne peut effectuer d’opérations dans le secteur unitaire, pour faire des forages dans le terrain ou en extraire du pétrole ou du gaz sans se conformer aux stipulations des accords d’union et d’exploitation unitaire.
- S.R., ch. O-4, art. 35
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