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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Version de l'article 46 du 2010-07-31 au 2024-04-01 :


Note marginale :Production subordonnée à l’arrêté d’union

 Après la prise d’effet d’un arrêté d’union et pendant la durée de sa validité, nul ne peut effectuer d’opérations dans le secteur unitaire, pour faire des forages dans le terrain ou en extraire du pétrole ou du gaz sans se conformer aux stipulations des accords d’union et d’exploitation unitaire.

  • S.R., ch. O-4, art. 35

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