Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Note marginale :Pas un ouvrage

5.013 Malgré la définition de ouvrage à l’article 2 de la Loi sur la protection des eaux navigables, le pipeline qui est visé par une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b) ou qui pourrait l’être ne constitue pas un ouvrage pour l’application de cette loi.