Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 5.013 du 2014-04-01 au 2019-08-27 :
Note marginale :Pas un ouvrage
5.013 Malgré la définition de ouvrage à l’article 2 de la Loi sur la protection de la navigation, le pipeline qui est visé par une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b) ou qui pourrait l’être ne constitue pas un ouvrage pour l’application de cette loi.
- 2012, ch. 19, art. 119, ch. 31, art. 349
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