Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 5.351 du 2019-08-28 au 2024-04-16 :
Note marginale :Exception
5.351 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie ne peut toutefois invoquer les articles 5.34 et 5.35 pour prendre une mesure ou rendre une ordonnance à l’égard des renseignements visés aux alinéas 101(7)a) à e) et i) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
- 2015, ch. 4, art. 13
- 2019, ch. 28, art. 142
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