Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la sécurité de la vieillesse

Version de l'article 46 du 2013-03-01 au 2013-12-11 :


Note marginale :Application de la loi

 L’application de la présente loi relève du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 46
  • 1996, ch. 11, art. 95
  • 2005, ch. 35, art. 67
  • 2012, ch. 19, art. 694
Date de modification :