Loi sur la sécurité de la vieillesse
Version de l'article 46 du 2013-12-12 au 2024-04-01 :
Note marginale :Application de la loi
46 L’application de la présente loi relève du ministre de l’Emploi et du Développement social .
- L.R. (1985), ch. O-9, art. 46
- 1996, ch. 11, art. 95
- 2005, ch. 35, art. 67
- 2012, ch. 19, art. 694
- 2013, ch. 40, art. 238
- Date de modification :