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Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 31 du 2003-01-01 au 2019-01-18 :


Note marginale :Émission des brefs d’élection

  •  (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref relatif à la nouvelle élection.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le présent article ne s’applique pas lorsque la vacance se produit dans les six mois qui suivent l’expiration de la législature.

  • Note marginale :Dissolution du Parlement

    (3) En cas de dissolution du Parlement après l’émission du bref, celui-ci est réputé remplacé et retiré.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 31
  • 1996, ch. 35, art. 87.1
  • 2000, ch. 9, art. 564(F)
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