Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 46 du 2005-04-21 au 2013-06-25 :


Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs députés à titre de secrétaire parlementaire d’un ministre.

  • Note marginale :Maximum

    (2) Le nombre de secrétaires parlementaires nommés ne peut excéder le nombre de ministres exerçant une charge pour laquelle est prévu un traitement à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.

  • Note marginale :Mandat

    (3) Les secrétaires parlementaires sont nommés pour un mandat maximal de douze mois; celui-ci prend toutefois fin dès qu’ils perdent leur qualité de député.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 46
  • 2005, ch. 16, art. 2
Date de modification :